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Courrier juridique

COURRIER JURIDIQUE

 

Définition : Le Courrier juridique est une " Lettre de mise en demeure " qui énumère les manquements de votre Prestataire Propreté dans l'exécution de sa prestation de nettoyage de votre structure/établissement

 

EN QUOI CONSISTE NOTRE MISSION D'EXPERTISE

 

Notre Mission d'Expertise consiste à rédiger un Courrier juridique/Lettre de mise en demeure destiné à votre Prestataire Propreté, ordonnancé comme suit :

  • Copie du Procès-Verbal de carence faisant apparaître les *Cibles de contrôles évaluées non-conformes pour chacune des Zones présentes dans votre structure/établissement (*Cibles de contrôles identifiées comme faisant partie intégrante de votre Cahier des charges

  • Octroi d'un délai visant à procéder à des actions correctives de mise en conformité

  • Obligation à se soumettre à un Contrôle qualité contradictoire en votre présence dans un délai de 2 jours ouvrables à l'issue du délai imparti (période d'attente)

  • Demande de compensation financière (demande de remboursement de la dépense pour Expertise Propreté par exemple) et/ou de contrepartie (prestation de remise en état offerte) en vue de réparer le préjudice subi

 

Pour Information :

  • Notre module Mise au Point Prestataire Propreté opère sur des surfaces de locaux de 1081 m² ou 11635 pi² au minimum et de 10800 m² ou 116250 pi² au maximum

  • Pour une surface de locaux inférieure à 1081 m² ou 11635 pi², nous vous recommandons notre Kit Autogestion

  • Le Courrier juridique/Lettre de demeure est le résultat d'un constat impartial d'Expertise qui vise à faire connaitre à votre Prestataire Propreté ses manquements, obtenir de lui : des actions correctives de mise en conformité / une compensation financière et/ou de contrepartie. Malgré le fait que votre Prestataire Propreté soit mis en défaut, la confiance peut être restaurée et la relation préservée (pour peu que celui-ci mette du cœur à l'ouvrage)

Le Courrier juridique est un support intégré à notre Pack n°2 Mise au Point Prestataire Propreté

 

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